Arrest 161.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/08/2006
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 158.081/VI-16.807
En cause : 1. le Gouvernement des ETATS-UNIS d'AMERIQUE,représenté par le Secrétaire du Département de la Santé et des Services Humains, 2. la société anonyme GLAXOSMITHKLINEBIOLOGICALS, ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE et William TIMMERMANS, avocats,avenue du Port, no 86C, bte 414,1000 Bruxelles, contre : l'Etat Belge, représenté par le Ministrede l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieuret de la Politique scientifique.