Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
12.191 resultaten
En cause : l'association sans but lucratif COMITEDE PARENTS DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos, nos 103-105,4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux, no 227,1030 Bruxelles.
En cause : la société anonyme NOVARTIS PHARMA, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
En cause : la CHAMBRE BELGE DES PODOLOGUES, ayant élu domicile chezMe Myriam KAMINSKI, avocat,Dieweg, no 274,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : la société anonyme CADIC-GOMBERT,en faillite et ayant pour curateurMe Luc LEMAIRE, avocat, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, n o19,1000 Bruxelles, contre : la commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy, n os 1-3,1300 Wavre. Partie intervenante :la société anonyme TRACTEBELDEVELOPMENT ENGINEERING, ayant élu domicile chezMe Vera VAN HOUTTE, avocat,rue Henri Wafelaerts, n os 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : l'INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture, 2. le Ministre de la Justice, 3. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Philippe SCHAFFNER, avocat,place Maurice Van Meenen, no 14/5,1060 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif UNION BELGE DESGEOMETRES-EXPERTS IMMOBILIERS, 2. HENDOUX Alain, 3. SALVADOR Fabio, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeA. RESIDENCES, ayant élu domicile chezMes Evelyne DEMARTIN etPhilippe SCHAFFNER, avocats,place van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française.
En cause : la société anonyme COLLIGNON ENG, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations Unies, no 7,4020 Liège, contre : la Société Nationale des Chemins de Fer Belges(S.N.C.B. HOLDING), ayant élu domicile chezMes Gaëtan VAN HOOREBEKE etFrance MAUSSION, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme COLLIGNON ENG, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations Unies, no 7,4020 Liège, contre : l'intercommunale hospitalièreFamenne-Ardennes-Condroz (en abrégé, I.F.A.C.), ayant élu domicile chezMe Albert LESCEUX, avocat,avenue de la Toison d'Or, no 27,6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme LAMELEC, ayant élu domicile chezMes Jean-Luc ROBERT, Michel GHISLAIN, Jacques MATHIEU et Isabelle BURON, avocats,avenue de la Toison d'Or, no 28,6900 Marche-en-Famenne.
En cause : NLANDU Nzita, ayant élu domicile chezMe Gustave LUZOLO-KUMBU, avocat,rue Jourdan, no 36,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chezMe François LIBERT, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere, no 25/1,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Economie, de l'Energie, du Commerceextérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.