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En cause : BADIBANGA NGALULA, ayant élu domicile chezMe Christine CALEWAERT, avocat,chaussée de Charleroi, no 70/13,1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Etterbeek,2. le bourgmestre de la Communed'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT DE NAMUR (SAN), ayant élu domicile chezMe Fernand de VISSCHER, avocat,avenue Louise, no 149/20,1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux, no 227,1030 Bruxelles.
En cause : la Fabrique d'Eglise Saint Martin de Jemappes,rue de la Régence, no 3,7012 Jemappes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.
En cause : MATHOT Léon, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeMOULIN & ASSOCIES, rue des Forgerons, no 95,6001 Marcinelle, contre : la ville de Châtelet, ayant élu domicile chezMe Hugues FLAMION, avocat,rue de Loverval, no 38,6200 Châtelet.
En cause : 1. l'association sans but lucratif ETRE CHEZ SOI, 2. DUMONT Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique.
En cause : la société anonyme MORLEGHEM-BLONDIAU, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement, no 50,7000 Mons, contre : la société d'habitations de la Région de Soignies, ayant élu domicile chezMes Jean PETIT, Bruno WAEGENAERE etBenoît GUEVAR, avocats,rue Père Damien, no 1,7090 Braine-le-Comte. Partie intervenante : la Société Wallonne du Logement, ayant élu domicile chezMe Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe, no 10,5002 Saint-Servais.
En cause : la société de droit néerlandaisMERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique.
En cause : La société de droit néerlandaisMERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE etPierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
En cause : DUMONT Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocat,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles.