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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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12.191 resultaten
En cause : l'association sans but lucratif FÉDÉRATION FRANCOPHONE D'ÉQUITATION, ayant élu domicile chezAlexandra GOHY, avocat,rue Longchamp, no 53,1470 Genappe, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : la S.C.R.L. Nature et Terroir, rue Georges Theys, no 17b,6238 Luttre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, no 13,4000 Liège, contre : la Commune de Trooz.
En cause : la société anonyme ENTREPRISE DECONSTRUCTION CBD, rue des Près du Roy, no 37800 Ath, contre : la Société immobilière de service public SOCIETE REGIONALE DES LOGEMENTSDU BORINAGE, en abrégé SORELOBO, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc, no 77000 Mons.
En cause : JURDAN Christophe, ayant élu domicile chezMe Luc BALAES, avocat,rue Jean Calas, no 12,4100 Seraing, contre : 1. LA COMMUNE DE WANZE2. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNE DE WANZE.
En cause : 1. LA COMMUNE D'ESNEUX,2. LA COMMUNE DE COMBLAIN-AU-PONT, ayant élu domicile chezMe Nicolas PARISIS, avocat,rue Fabry, no 32,4000 Liège, contre : LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIÈGE (C.H.U.), ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etFirass ABU DALU, avocats,place des Nations-Unies, no 7,4020 Liège.
En cause : la société anonyme LE MOONLIGHT, en faillite, Représentée par son curateurMe Muriel BILLEN, avocat,avenue Louis Chainaye, n/10, 4500 Huy,chez qui il a été fait élection de domicile, contre : la Commune de Wanze.
En cause : la société anonyme CORDIPA, clos des Hauts-Aimants, no 14,7050 Erbisoeul, contre : 1. LA VILLE DE MONS,2. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE MONS.
En cause : BELLALUFU NJIBA, ayant élu domicile chezMe MUKENDI KABONGO KOKOLO Henri-Paul,avocat,avenue du Château, n/ 22/15, 1081 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail, n/ 13-15, 1050 Bruxelles.
En cause : CERESSIA André, ayant élu domicile chezMe Philippe CHARPENTIER, avocat,rue du Palais de Justice, n/ 154, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.