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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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12.191 resultaten

    • Arrest

    Arrest 139.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/01/2005
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 96.887/VI-15.708

    En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN" anciennement dénommée "LES CLINIQUES SAINT-JOSEPH", 2. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CLINIQUES DE L'EUROPE", 3. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPITALIER DE JOLIMONT-LOBBES", 4. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "SOLIDARITÉ MUTUALISTE CHRÉTIENNE", 5. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CLINIQUE GÉNÉRALE SAINT-JEAN À BRUXELLES", 6. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CLINIQUE-MATERNITÉ SAINTE-ELISABETH À NAMUR" 7. LE PAIGE Jean ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, rue des Nations unies, no 7, 4020 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. L'ASSOCIATION DE POUVOIRS PUBLICS "SOLIDARITE ET SANTE", ASSOCIATION CHAPITRE XII QUI GERE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NAMUR, 2. DEREME Thierry, 3. M. VAN DER MOOTEN, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, avocat, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrest

    Arrest 139.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/01/2005
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 96.889/VI-15.718

    En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVELL - LES CLINIQUES ET HÔPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT ET DU PARC LEOPOLD", en abrégé "C.H.I.R.E.C.", ayant repris l'instance introduite par L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "INSTITUT MEDICAL EDITH CAVELL - LES CLINIQUES EDITH CAVELL, DE LA BASILIQUE ET LAMBERMONT", en abrégé "I.M.E.C.", ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles,

    • Arrest

    Arrest 139.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/01/2005
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 110.419/VI-16.118

    En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN",ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations unies, no 7, 4020 Liège, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.

    • Arrest

    Arrest 139.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/01/2005
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 96.881/VI-15.719

    En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL ÉDITH CAVELL - LES CLINIQUES ET HÔPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, ÉDITH CAVELL, LAMBERMONT ET DU PARC LEOPOLD", en abrégé "C.H.I.R.E.C.", ayant repris l'instance introduite par L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "INSTITUT MÉDICAL ÉDITH CAVELL - LES CLINIQUES ÉDITH CAVELL, DE LA BASILIQUE ET LAMBERMONT", en abrégé "I.M.E.C.", ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Wiston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : L'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

    • Arrest

    Arrest 139.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/01/2005
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 154.320/VI-16.729

    En cause : 1. l'association sans but lucratif "FÉDÉRATION DES AUTO-ÉCOLES AGRÉÉES", 2. PEIFFER Edmond, 3. la société privée à responsabilité limitée "GROUPEMENT DES ÉCOLES DE CONDUITE DU TOURNAISIS", 4. la société anonyme "LA LOUVE", 5. la société privée à responsabilité limitée "BOEL MIDI", 6. la société privée à responsabilité limitée "BOEL BOITSFORT", 7. la société privée à responsabilité limitée "BOEL CHANT D'OISEAUX", 8. la société anonyme "BADEX", ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue des Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot, no 19 1000 Bruxelles.

    • Arrest

    Arrest 139.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/01/2005
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 136.310/VI-16.488

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrest

    Arrest 139.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/01/2005
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 136.334/VI-16.492

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrest

    Arrest 139.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/01/2005
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 136.320/VI-16.491

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrest

    Arrest 139.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/01/2005
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 136.328/VI-16.490

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrest

    Arrest 139.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/01/2005
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 136.317/VI-16.487

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.