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vergunning beroep
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12.191 resultaten
En cause : GAGO GARCIA Frédéric, avenue Bourgys, n/ 1, 1410 Waterloo, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "BIZNESS AVENIR", ayant élu domicile chezMes Frédéric UREEL, Gérard HUCQ, Brigitte LEURQUIN, et Francois BORY, avocats,rue Albert 1er, n/ 236, 6240 Farciennes, contre : 1. LE BOURGMESTRE D'ERQUELINNES, 2. LA COMMUNE D'ERQUELINNES, ayant élu domicile chezMe Bertrand DUJARDIN, avocat,rue Albert 1er, n/ 48, 6560 Erquelinnes.
En cause : 1. L'Union professionnelle belge des médecinsspécialistes en ophtalmologie et chirurgieoculaire,2. L'Association sans but lucratifAssociation belge d'orthoptie, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulanger, no 49,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre desAffaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme WORLD INTERNATIONALPROTECTION, ayant élu domicile chezMe André TULCINSKY, avocat,rue d'Ecosse, n/ 22, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur.
En cause : La Société privée à responsabilité limitéeJean-Louis HUMBLET, ayant élu domicile chezMe Nicolas GENDRIN, avocat,rue Cardinal Mercier, n/ 46, 5000 Namur, contre : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J. B. Colyns, n/ 98, 1050 Bruxelles.
En cause : XXXX , contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Emploi et des Pensions.
En cause : DELCOURTE Carl, place E. des Grées du Loù, n/ 15,1480 Tubize, contre : la Ville de Verviers.
En cause : 1. la Société anonyme ECO TERRES, 2. la Société anonyme DREDGING-INTERNATIONAL, formant entre elles l'association momentanée "ECO TERRES -DREDGING-INTERNATIONAL", ayant élu domicile chezMe Carlos DE WOLF, avocat,Etkhovestraat, no 6,9680 Maarkedal, contre : la Société anonyme "Société publique d'Aide à laqualité de l'Environnement (en abrégé " SPAQuE"), ayant élu domicile chezMes Jacques PERILLEUX et Jean-Marc DETHY, avocats,rue Brederode, no 13,1000 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif Union francophonedes Entreprises non-marchandes, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : la Société de droit néerlandais MERCK, SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze novembre, no 9,7000 Mons.