Arrest 135.433 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/09/2004
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 119.036/VI-16.234
En cause : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source, nos 68-70 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.