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12.191 resultaten
In zake: 1. SILAY Sadettin,2. YARALI Kamile,3. SILAY Abdullah, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Joseph REDKO, advocaat,rue du Parc 107100 La Louvière, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Anne FEYT, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF"LE HOME EVANGELIQUE-ASSOCIATIOND'ENTRAIDE ET DE BIENFAISANCE", ayant élu domicile chezMe Nicolas PHILIPPART DE FOY, avocat,quai des Tanneurs, no 24,4020 Liège, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, no 56,4000 Liège.
En cause : HAMDOULLAH Amr, rue des Ardennes, no 405,5570 Beauraing, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et des Pensions 2. L'OFFICE NATIONAL DES PENSIONS.
En cause : LE SYNDICAT CHRETIEN DESCOMMUNICATIONS ET DE LACULTURE, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : LA SOCIETE NATIONALE DESCHEMINS DE FER BELGE, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles.
En cause : HERVY François-Emmanuël, rue du Parc, no 17,7000 Mons, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : 1. la Société anonyme MATHY BY BOLS. 2. la Société anonyme C&M CREASPACE et MASEREEL, constituées en association momentanée, ayant élu domicile chezMes François REMY et Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. & V. Barré, no 32,5500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : L'UNION NATIONALE DES MUTUALITESLIBRES, rue Saint-Hubert, no 19,1150 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentéepar son Gouvernement, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Emploi et des Pensions, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode, no 13,1000 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif INFORMATIONDIFFUSION-IMMIGRES, ayant élu domicile chezMe Medhi ABOUDI, avocat,avenue Louise, no 32, bte 24-25,1050 Bruxelles, contre : l'Office régional bruxellois de l'Emploi, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel, nos 2-6,1050 Bruxelles.
En cause : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentéepar son Gouvernement, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Emploi et des Pensions, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode, no 13,1000 Bruxelles.