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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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12.191 resultaten
En cause : la Société Coopérative"l'Economie Populaire",ayant élu domicile chezMe Claire RION, avocat,avenue de la Gare 129 c6840 Neufchâteau, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé Publique.
En cause : 1. la Société anonyme BASSE-MEUSE,2. CONGERA Joséphine,3. la Société anonyme MEDIBEN4. DETRY Marie-Louise,5. la Société anonyme DISTRIVAN, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de la Santé publique, de la Protection du consommateur et de l'Environnement.2. le Ministre des Pensions.
En cause : le Centre public d'aide socialede la Roche-en-Ardennes, ayant élu domicile chezMes Xavier et DominiqueDRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, de la Protection du consommateur et del'Environnement.
En cause : la Société anonyme NIMY PHAR, avenue de la Joyeuse Entrée 607000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique,de la Protection du consommateuret de l'Environnement.
En cause : DELVILLE Joachim, Pastoor Jan Bolsstraat 1421652 Alsemberg, contre : le Gouverneur de la Provincedu Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul WAHL, avocat,rue des Gotteaux 521370 Jodoigne.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Laboratoire médical du Sud", ayant élu domicile chezMe Jean CRUYPLANTS, avocat,rue Defacqz 78-801060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
En cause : 1. GENDARME Jean-Marie, rue des Moulins 134610 Queue-du-Bois, 2. la Centrale générale des services publics - Secteur desadministrations locales etrégionales, place Saint-Paul 7a4000 liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : la Société Anonyme "HABITATCONSTRUCT", ayant élu domicile chezMe Marino SANTARELLI, avocat,boulevard Sainctelette 357000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
In zake : de Algemene Farmaceutische Bond,Nationale federatie der apothekersberoepsverenigingen, Archimedesstraat 111000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanSociale Zaken.
En cause : NICAISE Michel, ayant élu domicile chezMe Fernand SCHMITZ, avocat,avenue Louise 479 bte 461050 Bruxelles, contre : la Ville d'Ath, ayant élu domicile chezMe RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines.