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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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21 resultaten
En cause : BRESART Jean-Pol,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Province de Hainaut,ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23, bte 6 6000 Charleroi.
En cause : HADIY Abdelouahed,ayant élu domicile chez Mes Frank WEINAND et Philippe LEVERT, avocats, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et des Pensions.
En cause : 1. la société Coopérative Intercommunale d'électricité du sud du Hainaut (A.I.E.S.H.), 2. MAUDOUX Francis,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : AMAND Robert, ayant élu domicile chez Me Serge BOSQUET, avocat, rue du Printemps 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD, et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège.
En cause : LIENAUX Geneviève,ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : 1. la Commune de Walhain,2. VANDENBOSCH Robert,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : s.a. Syndicat belge des Assurances Nucléaires,Square de Meeus, 29 1000 Bruxelles, contre : le Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire,ayant élu domicile chez Mes D. D'HOOGHE et N. COHEN, avocats, rue Henri Wafelaerts, 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : VILOUR Daniel,rue du Tige 239 4450 Juprelle, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, 4000 Liège.
En cause : 1. WACKERS Philippe, 2. WACKERS Dominique,ayant élu domicile chez Mes François. REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L.& V. Barré 32 5500 Dinant, contre : la Commune de WALCOURT. Partie intervenante : LEMIELLE Bernard,ayant élu domicile chez Me J.-M. DISCRY, avocat, Rue Louvrex, 59 4000 Liège.
En cause : KAUFFMANN Michel,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier, 22 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, 2. la Commission médicale provinciale du Brabant.