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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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31 resultaten
En cause : SMITS Francis,chaussée de Waterloo, no 825, bte 211,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : DE BRACKELEER Guy, ayant élu domicile chezMes Paul BLESIN, Denis DEJEHET etOlivier DE RIEMAECKER, avocats,chaussée de Bruxelles, no 103,1410 Waterloo, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : ROMEDENNE Frédéric,avenue Albert 1er, no 28,4600 Visé, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Classes moyennes et del'Agriculture.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée EDELWEISS, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Fernand Danhaive, no 6,5002 Saint-Servais, contre : la Commune de Eghezée.
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME CEGELEC,2. LA SOCIETE ANONYME LEXAR TECHNICS, ayant élu domicile chezMe Christine DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden, no 13,4000 Liège, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante: LA SOCIETE ANONYME RONVEAUX, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, bte 20,1050 Bruxelles.
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME CEGELEC,2. LA SOCIETE ANONYME LEXAR TECHNICS, ayant élu domicile chezMe Christine DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden, no 13,4000 Liège, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : LA SOCIETE ANONYME RONVEAUX, ayant élu domicile chezMe Kathelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, boîte 20,1050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME GENETEC, ayant élu domicile chezMe Henri BARTHOLOMEEUSEN, avocat,rue du Prince royal, no 19,1050 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante: LA SOCIETE ANONYME RONVEAUX, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, bte 20,1050 Bruxelles.
En cause : JACMIN Marc, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : LA VILLE DE LA LOUVIERE, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et AnneFEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF ASSOCIA-TION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX, 2. LE GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNEL-LES BELGES DE MEDECINS SPECIALISTES, 3. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CHAMBRESYNDICALE BELGE DES INSTITUTIONS DE SOINS, 4. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CENTREHOSPITALIER REGIONAL CLINIQUE SAINT-JO-SEPH HOPITAL DE WARQUIGNIES, 5. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CLINIQUESANS SOUCI, 6. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CHIREC, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intervenante : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFCLINIQUE SAINTE-ANNE, SAINT-REMIET SAINT-ETIENNE,boulevard Graindor, no 66,1070 Bruxelles.
En cause : LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE, ASSOCIATION INTERCOMMUNALE, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin, no 74,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.