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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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34 resultaten
En cause : la société privée à responsabilité limitée ILLICO, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise, n° 250, 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoît GORS, avocats, galerie du Roi, n° 30, 1000 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société privée à responsabilité limitée EURO MUSIQUE, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, quai de Rome 25 4000 Liège, contre : la commune de Grâce-Hollogne, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège
Overheidsopdrachten
En cause : 1. la société anonyme COLLIGNON ENG, 2. la société anonyme VERKEER SIGNALISATIE & ELEKTRONIKA, en abrégé V.S.E., ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Martin CHABOT, avocats, place Verte, n° 13, 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public SIBELGA, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey, n°7, 1050 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme ETHIAS, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, n° 68 bte 2, 4000 Liège, contre : l'association de droit public IRIS-ACHATS, ayant élu domicile chez Mes Sophie JACQUES et Christophe DUBOIS, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'association d'assurances mutuelles AMMA ASSURANCES, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de la Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme CASELIA DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Blégny, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de la Joie 56 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme IMMO 3 B, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Olivier MOUREAU, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Andere contracten
En cause : la société anonyme ATOS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Overheidsopdrachten
En cause : la société de droit américain FUJIFILM SONOSITE INC (succursale belge), ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS et Peter PAREZ, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Overheidsopdrachten
En cause : la société en nom collectif DXC TECHNOLOGY BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Yassine LAGHMICHE et France VLASSEMBROUCK, avocats, avenue de Tervueren ,270 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme EURO-SERVICES, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : le Port Autonome de Namur (en abrégé, PAN), ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, Julie PERNIAUX et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Andere contracten
En cause : la société anonyme XPERTHIS, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : l'association sans but lucratif Clinique Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Overheidsopdrachten