Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
26 resultaten
En cause : la société privée à responsabilité limitée ILLICO, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoît GORS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme SEDE BENELUX, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région de Mons-Borinage-Centre (HYGEA), ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société privée à responsabilité limitée VERT BIS, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région de Mons-Borinage-Centre (HYGEA), ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SEDE, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : PING Miao, ayant élu domicile chaussée d'Alsemberg 508 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : la société privée à responsabilité limitée LEROY, ROGER & OTS, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Elsa WAUTERS, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : l'association sans but lucratif Comité général d'action des Marolles, ayant élu domicile chez Me Natacha DUGARDIN, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi (ACTIRIS), ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Fanny VAN DE WIJNGAERT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Sociale integratie
En cause : MAZOUZ Félix-Charles, ayant élu domicile chez Me Bernard GLAUDE, avocat, Avenue Louise 367 1050 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé l'I.N.A.M.I
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : VAN STEENBERGHE Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Aurélie CARUSO, avocat, chaussée de Liège 624 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Dierenwelzijn
En cause : FRENCKEN Alain, ayant élu domicile avenue Brugmann 407 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles
Onbewoonbare en ongezonde/onveilige woningen
En cause : l'association sans but lucratif FUN AVENTURE ayant élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles, contre : la commune de Montigny-Le-Tilleul, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Overheidsopdrachten