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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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12.191 resultaten
En cause : COQUELET Annie, rue de l'Escasse 376041 Gosselies, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "FEDERATION NATIONALE DES SCIERIES", 2. l'Association sans but lucratif "FEDERATION BELGE DES EXPLOITANTSFORESTIERS ET DES MARCHANDS DEBOIS DE MINE ET DE PAPETERIE", en abrégé"FEDEMAR", 3. la Société anonyme "EBRAFOR", 4. la Société anonyme "Etablissements HONTOIR J.H. et fils", 5. la Société privée à responsabilité limitée "SOTEX BOIS", ayant élu domicile chezMe Jacqueline OOSTERBOSCH, avocat,boulevard E. de Laveleye 144020 Liège, contre : 1. la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe Thomas DELAHAYE, avocat,rue de Tenbosch 321000 Bruxelles. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée"Le Clos du Bocq", ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège. 2. la Commune de YVOIR, 3. le Bourgmestre de la commune de YVOIR.
En cause : l'Association hospitalière"Centre hospitalier universitaireSaint-Pierre", ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot1000 Bruxelles, contre : 1. la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMes Dominique LAGASSE etFrançois JONGEN, avocats,Chaussée de la HULPE 1871170 Bruxelles.
En cause : UMBREIT Thierry, rue Alfred Cluysenaar, 221060 Bruxelles, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de la Provincede Hainaut. 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations unies 74020 Liège.
En cause : SALMON Dominique, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de STOUMONT, ayant élu domicile chezMe Philippe de BOURNONVILLE, avocat,Lodomez 74970 Stavelot.
En cause : le Centre public d'aide socialed'Aubange, rue du Village 96790 Aubange, contre : SICCARD Claude, Montagne Sainte Walburge 4A4000 Liège.
En cause : CLEMENT Didier, ayant élu domicile chezMe Jean-François FUNCK, avocat,place Albert Ier 131400 Nivelles, contre : la Commune de QUEVY, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons.
In zake : FORTHOMME Colette, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER en Mr. Anne VILLERS, advocaten,quai de Rome 24000 Luik, MOSSAY Noëlla die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER en Mr. Anne VILLERS, advocaten,quai de Rome 24000 Luik, tegen : de gemeente Thimister Clermont.
En cause : FORTHOMME Colette, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNERet Anne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, MOSSAY Noëlla ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNERet Anne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Thimister Clermont.