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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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12.191 resultaten
En cause : l'association sans but lucratif Ligue des droits humains, ayant élu domicile chez Mes Catherine FORGET, Siham NAJMI et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique
Federale reglementen (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : RONDELAERE Leslie, ayant élu domicile chez Me Mickaël DHEUR, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain, contre : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Victor DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai
Dierenwelzijn
En cause : 1. l'association sans but lucratif STEP GROUP, 2. la société anonyme MIMOB, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la commune d'Esneux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, 2. le Commissariat général au tourisme, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : l'association sans but lucratif COHEZIO, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'École Pratique des Hautes Études Commerciales (EPHEC), ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Baptiste CONVERSANO, avocats, place Flagey 18/5 1050 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : CHIFAN Teodor Mihail, ayant élu domicile chez Me Dolorès SERAFIN, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles. Requérante en intervention : l'association sans but lucratif Sans Collier, <i> </i>ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 26 1060 Bruxelles
Dierenwelzijn
En cause : SIGMA S.p.A, ayant élu domicile au siège social de la SRL SIGMA BELGIO rue Anatole France 115-121 1030 Schaerbeek, contre : la SNCB, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme IMMO-MECA, ayant élu domicile chez Me Emmanuel ANTOINE, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Concessies
En cause : l'Agence régionale pour la propreté (en abrégé Bruxelles-Propreté), ayant élu domicile chez Me Johan VANDEN EYNDE, avocat, avenue de la Toison d'or 77 1070 Bruxelles, contre : la Société régionale PORT DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Ikram EABDELLATIN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme COMET BRUXELLES, ayant élu domicile chez Mes Marc DENEVE et Philippe HERMAN, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Concessies
En cause : la société anonyme FRONTFORCE, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN et Germain HAUMONT, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Zone de secours Vesdre, Hoëgne & Plateau
Overheidsopdrachten