- Datum:
- 09/07/1999
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 85.279/VI-15.158
En cause : le Bourgmestre de la Villede Charleroi, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : le Bourgmestre de la Communed'Aiseau Presles. Parties Intervenantes : 1. l'Association Intercommunale pourla Collecte et la Destruction desImmondices, en abrégé "ICDI", ayant élu domicile chezMe Roger LORENT, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 2. le Bourgmestre de la Communede Gerpinnes, 3. le Bourgmestre de la Communede Courcelles, 4. le Bourgmestre de la Communede Pont-à-Celles, 5. le Bourgmestre de la Communede Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.