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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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574 resultaten
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Union belge d'Aïkido, fédérationfrançaise, en abrégé U.Be.A., 2. COULON Francine,3. ENGELBEEN Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre MAHAUX, avocat,rue du Tabellion 191050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre DEFOURNY, avocat,rue de la Loi 84020 Liège.
En cause : de Voghel Anthony,ayant élu domicile chezMe Alfred TASSEROUL, avocat,rue Pépin 215000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : la Société anonyme INNOFLOOR-Officedes nettoyages Wallonie, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etHerman CRAENINCKX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme INNOFLOOR, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etHerman CRAENINCKX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative à responsabilitélimitée "Toiture Moderne" dont le siège social estrue de la Verrerie 464100 Seraing, actuellement en faillite contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : FRANCART Raoul,allée des Tilleuls, 86200 Châtelineau, contre : la Province de NAMUR.
In zake : LANDRIEU Claire rue de Valenciennes 95 A7380 Quiévrain, tegen : de gemeente COLFONTAINE
En cause : l'Association sans but lucratifFédération nationale des auto-écolesprofessionnelles de Belgique, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des Unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.
En cause : LANDRIEU Claire rue de Valenciennes 95 A7380 Quiévrain, contre : la Commune de COLFONTAINE
En cause : LARDINOIS Dominique route de Namur 24/14260 Ciplet, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.