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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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12.191 resultaten
En cause : la société anonyme ISS, ayant élu domicile chez Mes Carlos DE WOLF et Anthony VERHEGGEN, avocats, Etikhovestraat, no 6, 9680 Maarkedal, contre : la Radio-Télévision Belge de la Communauté Française, en abrégé R.T.B.F., ayant élu domicile chez Me Emmanuel van NUFFEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles.
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Me Peter L'ECLUSE, avocat, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
Geneesmiddelen
En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Mes Peter L'ECLUSE et Jennifer HUYBRECHTS, avocats, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
Geneesmiddelen
En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Me Peter L'ECLUSE, avocat, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
Geneesmiddelen
En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Me Peter L'ECLUSE, avocat, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
Geneesmiddelen
En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Me Peter L'ECLUSE, avocat, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
Geneesmiddelen
En cause : MIDDERNACHT Steve, ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur.
Bewakingsondernemingen
En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Mes Peter L'ECLUSE et Jennifer HUYBRECHTS, avocats, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
Geneesmiddelen
En cause : 1. l'association sans but lucratif Association professionnelle des Entreprises de Luttes antiparasitaires, en abrégé APELA, 2. la société anonyme BILLEN, 3. la société privée à responsabilité limitée D.C.S., 4. la société privée à responsabilité limitée DEPARASITA, 5. DEVILLERS Maurice, 6. la société privée à responsabilité limitée HYGIENE CONTROL, 7. la société privée à responsabilité limitée INSECTIRA, 8. la société privée à responsabilité limitée PARASIT CLEAN, 9. la société privée à responsabilité limitée RODAN, 10. VAN PEE Damien, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre du Climat et de l'Energie, 2. le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, 3. le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : la société anonyme ATU TRANSPORT, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre.
Anderen beroepen