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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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12.191 resultaten
En cause : la société anonyme AUDIO VISUAL APPLICATION, ayant élu domicile chezMe René CARON, avocat,avenue Louise, no 112,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : 1. DELTA B.V.B.A.,2. IARZ Remo,3. SCHICKLER Sascha,4. AQUA CIRCUS LIMITED, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs, no 41,4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre desAffaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel, no 38,1060 Bruxelles.
Dierenwelzijn
En cause : BOUBEZARI Nadjib, ayant élu domicile chezMe Alain AMICI, avocat,rue des Fuchsias, no 50, bte 10,1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme CLOSE, ayant élu domicile chezMes Clarisse WESTHOF et Pierre PICHAULT, avocats,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories, no 2,4020 Liège, contre : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : MICHEL Jean-François, ayant élu domicile chezMe Sylvie PERLBERGER, avocat,rue Bosquet, no 44,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : ZANGERLE Pierre-François, ayant élu domicile chezMe Michel VANDEN DORPE, avocat,Large-Voie, no 157,4040 Herstal, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
En cause : la Fabrique d'Eglise de Mabompré, ayant élu domicile chezMes Albert LESCEUX, Pierre NEUVILLE et René COLLIN, avocats,avenue de la Toison d'Or, no 27,6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.
En cause : TUECHE Serge, avenue du Général De Gaule, no 81,F-68.700 Cernay, contre : 1. le Conseil provincial du Brabant d'expression française de l'Ordre des Médecins, 2. le Conseil National de l'Ordre des Médecins, 3. le Conseil d'Appel d'expression française de l'Ordre desMédecins, 4. l'Ordre des Médecins.
En cause : l'association sans but lucratifINFINI THEATRE,rue Saint-Josse, no 49,1210 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.