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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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12.191 resultaten
En cause : VANBERGEN Serge, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain, no 61,5310 Eghezee, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : DEHAIBE Gérard, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Momignies, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. la société anonyme BOUYGUES BELGIUM, 2. la société anonyme GROUPE THIRAN, ayant élu domicile chezMe Christian LEPAFFE, avocat,avenue de la Floride, no 26,1180 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149/20,1050 Bruxelles.
En cause : 1. la société anonyme LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE, 2. la société anonyme VANDERSTRAETEN, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles, contre : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149/20,1050 Bruxelles.
En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATIONFRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SANTE, 2. l'association sans but lucratif FEDERATION DES INSTITUTIONS HOSPITALIERES DE WALLONIE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif LES CLINIQUES SAINT-JOSEPH, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : DOTREMONT Jean, ayant élu domicile chezMes Pierre D'HEUR, Henry VAN HAEPEREN,Angélique COMBREXELLE et Laurent GEUENS, avocats,chaussée de Waterloo, nos 19-21,5000 Namur, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire, en abrégé AFSCA,
En cause : SUSSKIND Tauba, ayant élu domicile chezMe Michèle HIRSCH, avocat,rue Dautzenberg, no 42,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée LES ARTS DU CIRQUE,2. l'association sans but lucratif EUROPEAN CIRCUS, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise, no 106,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel, no 38,1060 Bruxelles.
En cause : DAOU Charles, ayant élu domicile chezMes Roger LALLEMAND et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles, contre : l'INAMI.