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vergunning | beroep
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12.191 resultaten
En cause : HAKIMI Hedi, ayant élu domicile chezMe Philippe MORTIAUX, avocat,avenue Emile Verhaeren 151030 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, 2. la Commune de Saint-Gilles, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381060 Bruxelles.
En cause : DEPREZ Françoise, ayant élu domicile chezMe Roger LALLEMAND, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Bernissart, 2. le Bourgmestre de la Communede Bernissart.
En cause : HONDERMARCQ Robert, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville de Soignies.
En cause : CATHERINE Raymond, rue Picot, no 12,6150 Anderlues, contre : l'Office national de Sécurité sociale,place Victor HORTA, no 11,1060 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Chambre syndicale belgedes institutions de soins", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchil, no 253,1180 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif "Fédération des Institutionshospitalières de Wallonie", chaussée de Marche, no 604,5101 Erpent, 3. l'Association sans but lucratif "Hôpitaux Saint-Joseph-Sainte-Thérèse et IMTR", rue de la Duchère, no 6,6061 Gilly, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. A.127.987/VI-16.584 En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Chambre syndicale belgedes institutions de soins", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchil, no 253,1180 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif "Fédération des Institutionshospitalières de Wallonie", chaussée de Marche, no 604,5101 Erpent, 3. l'Association sans but lucratif "Hôpitaux Saint-Joseph-Sainte-Thérèse et IMTR", rue de la Duchère, no 6,6061 Gilly, 4. l'Association sans but lucratif "Centre hospitalier Notre-Dame et Reine Fabiola", Grand'rue, no 3,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. A.128.156/VI-16.393 l'Association sans but lucratif "Association francophone d'Institutions de santé", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles. contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : HENNAUX Catherine, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par,le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : HUYGENS Albert, rue du Progrès, no 39,1410 Waterloo, contre : l'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et des Pensions.
En cause : la Société anonyme CONSTRUCT TIME, ayant élu domicile chezMe Christian BOULANGE, avocat,boulevard Frère Orban 15/114000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. SILAY Sadettin,2. YARALI Kamile,3. SILAY Abdullah, ayant élu domicile chezMe Joseph REDKO, avocat,rue du Parc, no 10,7100 La Louvière, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFFEDERATION DES MAISONS DE REPOSET DE SOINS DE BELGIQUE (FEMARBEL), 2. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFACACIA MRS TOMBEEK HEIDE, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de laSanté publique.