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vergunning beroep
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En cause : Société coopérative,La Caisse luxembourgeoise decrédit professionnel et de dépôts, ayant élu domicile chezMe Lucien SIMONT, avocat à la Cour de Cassation etMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Caisse nationale de crédit professionnel, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : BOUFFIOUX Gérard, rue de l'Ourchet 25030 Gembloux, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : Caisse brabançonne de Crédit professionnel, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etMartine REGOUT, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. la Caisse nationale de Crédit professionnel, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : 1. le Crédit professionnel du Hainaut, 2. le Crédit professionnel de la Province de Namur, 3. la Caisse luxembourgeoise de Crédit professionnel et de Dépôts, ayant élu domicile chezMe Lucien SIMONT,avocat à la Cour de cassation, etMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 4. l'Union fédérale des Associations de Crédit professionnel de Belgique, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : 1. la Caisse nationale de Crédit professionnel, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,rue Tedesco 71160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par : a) le Ministre des Finances,b) le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises.
En cause : WEYRICH Michel, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Maurice Van Meenen 14/51060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Nassogne(C.P.A.S. de Nassogne), ayant élu domicile chezMe François BAILLY, avocat,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne. Partie intéressée : SOYER Rodrigue, ayant élu domicile chezMe Mathieu ROBERT, avocat,avenue de la Toison d'Or 286900 Marche-en-Famenne.
En cause : XXXX, contre : le Bureau de sélection de l'administration Fédérale "SELOR".
En cause : la Centrale Générale des Services publics(C.G.S.P.), place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, 2. le Ministre de la Justice ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : BERRENDORF Yves, ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,Boulevard de la Sauvenière 914000 Liège.
En cause : DUMORTIER Claire, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etMichel KAISER, avocats,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : LEVIE Claudine, ayant élu domicile chezMe Yves BROSE, avocat,avenue du Vert Chasseur 421180 Bruxelles.
En cause : PACHULSKI Martine, avenue du Grand Air 507333 Saint-Ghislain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HAGON Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre du Budget. Partie intervenante : DE LINGE Roland, avenue de Broqueville 129, boîte 21200 Bruxelles.