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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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14.980 resultaten
En cause : MULLER Philippe, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : MASSART Jean-Christophe, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : MULLER Philippe, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : ALLARD Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (R.T.B.F.).
En cause : GASPARD Alain, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : VAN MERRIS Daniel, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle.
En cause : la Commune de Juprelle, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée son Gouvernement, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : PEREIRA José, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la Commission centrale de réaffectation de l'enseignement officiel subventionné secondaire ordinaire et spécial, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la province de Namur, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : QUITTELIER Viviane, ayant élu domicile chezMe André DONNET, avocat,place du Pilori 177191 Ecaussinnes, contre : la commune de Jette ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard Auguste Reyers 1461030 Bruxelles. Partie intervenante : DELEMAZURE Véronique, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : CHARLET André, ayant élu domicile chezMe Dominique DELANGRE, avocat,rue des Fossés 69 A17860 Lessines, contre : La Poste.