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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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14.980 resultaten
En cause : COLLETTE Bastien, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : PREUDHOMME Claudine, ayant élu domicile chezMe Pierre STERCKX, avocat,Diegemstraat 501930 Zaventem, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Nathan WEINSTOCK etPierre LAMBERT, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : CARBONE Denis, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : PREUDHOMME Claudine, ayant élu domicile chezMe Pierre STERCKX, avocat,Diegemstraat 501930 Zaventem, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Nathan WEINSTOCK etPierre LAMBERT, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DE MOL Alain, rue Grande 827330 Saint-Ghislain, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : DIAMANTE Carlo, rue de Fexhe Slins 1394680 Oupeye, contre : Centre hospitalier universitairede Liège (CHU), ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etMichel STRONGYLOS, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : CANNUYER Myriam, rue Félix Nihoul 557020 Nimy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Pierre-Yves COLLARD, avocat,rue Arnold de Lexhy 754101 Jemeppe.
En cause : l'Association sans but lucratif"Action et Liberté", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : DEMEULENAERE Marc, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : SEVRIN Etienne, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (RTBF), ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etJacques ENGLEBERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie intervenante : ROBBEN Emmanuel, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.