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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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14.982 resultaten
En cause : VOSTERS Dominique, rue des Combattants 101450 Chastre, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : de VIRON Guibert, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 131190 Bruxelles.
En cause : MATHOT Anne-Sophie, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent deRecrutement. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VOSTERS Dominique, rue des Combattants 101450 Chastre, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : de VIRON Guibert, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 131190 Bruxelles.
En cause : LEGROS Stéphane, rue de Grandchamps 156729 Rulles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Défense nationale.
En cause : RESPELEUX Philippe, rue Sainte-Odile 56723 Habay-le-Vieille, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : DUEZ Jean, rue de Cognebeau 215-2177060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : VILLEZ Pierre, rue de la Lyre 81300 Limal, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
In zake : CORMEAU Guillaume, die woonplaats heeft gekozenavenue de Ningloheid 964802 Heusy, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigddoor zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Thierry BRAIBANT, advocaat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : COLET Jean-Robert, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : MICHAUX René, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGRE etJean-Philippe RIVIERE, avocats,rue C. Despretz 267860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat près la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.