Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
14.980 resultaten
En cause : BOUCHON Alain, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la commune de Chastre, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etFrançois BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : JAUMOTTE Michaël, ayant élu domicile chezMe Marc NICAISE, avocat,rue Willy Ernst 7 bte 186000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : MICHEL Dominique, ayant élu domicile chezMe Marc NICAISE, avocat,rue Willy Ernst 7 bte 186000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : DE BECKER Martine, rue des Bigarreaux, 341180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique, 2. l'Observatoire royal de Belgique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : 1. la commune d'Ixelles, 2. DECOURTY Willy (agissant en qualité de bourgmestre de la commune d'Ixelles), ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : la Zone de Police de Bruxelles-Capitale-Ixelles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 691060 Bruxelles.
En cause : DECOURTY Willy (agissant en qualitéde bourgmestre de la commune d'Ixelles), ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : la Zone de Police de Bruxelles-Capitale-Ixelles.
En cause : VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef 72900 Schoten, contre : 1. la Commission de sélection pour la fonction de médiateur fédéral, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale - SELOR, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,rue Tedesco 71160 Bruxelles. Partie intervenante : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier de BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : LEMAIRE Jean-Paul, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : LESALE Henri, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : VANESSE Philippe, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.