Arrest 147.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/06/2005
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 149.049/VIII-4.191
En cause : HYERNAUX Philippe, rue du Vieux Virton 446762 Virton, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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En cause : HYERNAUX Philippe, rue du Vieux Virton 446762 Virton, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : SANTKIN Aurore, Brusselsesteenweg 3691980 Zemst, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BECHET Anne-Marie, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 2,4000 Liège, contre : la Commune de Musson, ayant élu domicile chezMe Genevière ADAM, avocat,faubourg d'Arival 726760 Virton.
En cause : 1. le Syndicat Libre de la Fonction publique (SLFP), 2. DEHUT André, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : NSOUMB Gisèle, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Société nationale des Chemins de fer Belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur 3. le Ministre de la Fonction publique ayant tous deux élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur 3. le Ministre de la Fonction publique ayant tous deux élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : DIRICK Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue Godelet, 1/114500 Huy, contre : LA POSTE.
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès, 41/31210 Bruxelles, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : MARGERY Edgard, avenue Maréchal Foch 59, bte 131030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.