Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
14.980 resultaten
En cause : VANDERVOST Sylvia, Nieuwe Gentsesteenweg 7/21702 Dilbeek, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : FOUARGE Amaury, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN et Pascal BERTRAND , avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la commune de Hamoir, ayant élu domicile chezMes Christine DEFRAIGNE etGisèle BERTHOLET, avocats,avenue Blonden 134000 Liège.
En cause : DUMOULIN Robert, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Patrick HOFSTROSSLER, Sophie WEERTSet Koen LEMMENS, avocats,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles.
En cause : JOLY Daniel, rue de Laid Pas 9a6540 Lobbes, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmannuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : DEBRUYNE Claude, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : GRANDRATH Fabien, route du Monument 114960 Malmedy, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : CHABART Joseph, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : DUBOIS Jacques, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : FONTAINE Christian, chaussée de La Hulpe 2441170 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : BEGUIN Jacques, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Partie intervenante : HUYBRECK Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles.