Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
14.980 resultaten
En cause : FERRETI Eugénio,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A, Bte 5 7000 Mons, contre : Société de transport en commun du Hainaut (TEC)ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
En cause : MORUE Brigitte,rue Pol Burniat 25 1435 Mont-St-Guibert, contre : la province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : CHAMPAGNE Hervé,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
En cause : BUYETUE Abdel-Ilah,rue de la Tour Japonaise 11/21 1120 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR). Partie intervenante : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : SWARTEBROECKX Luc,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : RENARD Michel,Steenakkerstraat 10 3018 Leuven, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : CHASSARD Thierry,rue Saint-Antoine 10 6320 Pont-à-celles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : BARE Bruno,Bettendrieslaan 19 1701 Itterbeek, contre : l'Agence Régionale pour la Propreté "Bruxelles-Propreté",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles.
En cause : CADIAT Pascale,rue Joseph Guillaume 20 1367 Ramilles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre de la Fonction publique. Partie intervenante :GAIER Olivier,place Théodore Gobert 7/51 4020 Liège.
En cause : CLAIRBOIS Marc,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Nathalie VAN LAER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1050 Bruxelles.
En cause : VANDER STRAETEN Véronique,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut.