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vergunning | beroep
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14.980 resultaten
En cause : DELFOSSE Marie-Henriette, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la commune de Plombières, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VAN BREUSEGHEM Jacqueline, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : la province du Hainaut,ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : BERTRAND Emmanuelle, rue des Monthys 135651 Thy-le-Château.
En cause : CABOLET Liliane, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : PISSOORT Chantal, rue Longue 961620 Drogenbos.
En cause : VANDER STRAETEN Véronique, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut. Partie intervenante : ETIENNE Alain, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : TILQUIN Laurent, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : CABOLET Liliane, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : PISSOORT Chantal, rue Longue 94/961620 Drogenbos.
En cause : CLAIRBOIS Marc, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER etNathalie VAN LAER, avocats,avenue Emile De Mot 191050 Bruxelles.
En cause : CLAIRBOIS Marc, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER etNathalie VAN LAER, avocats,avenue Emile De Mot 191050 Bruxelles.
En cause : BAERT Marylène, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DEVILLERS Jean, rue d'Oleye 184300 Waremme, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.