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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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14.982 resultaten
En cause : CLAESSENS Éric, ayant élu domicile chez rue Cupis de Camargo 14 1495 Sart-Dames-Avelines, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
Tucht (openbaar ambt)
En cause : HÉROUFOSSE Christophe, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Tucht (openbaar ambt)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE CENTRE D’ACCUEIL « LES HEURES CLAIRES » (en abrégé : CAHC), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, boulevard de la Sauvenière 85 4000 Liège.
Plaatselijk openbaar ambt (provinciën, gemeenten, enz.) - Reglementen
En cause : LAZRAK Youssef, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la province de Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représentée par la ministre de la Défense.
Leger en bijzondere korps - Aanwerving en loopbaan
En cause : RUELLE Michel, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Adrien MASSET, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la commune de Perwez, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Organisatie van de dienst
En cause : AMORMINO Gaëlle, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : CAUDRON Marc, ayant élu domicile chez Mes Justine LECOMTE et Luc VAN DAMME, avocats, rue Konkel 89 1150 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur – Police Fédérale.
Federale en lokale politie – Aanwerving en loopbaan
En cause : GONZALEZ LOPEZ José Luis, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : SABIK Souad, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Openbaar ambt van Gemeenschappen en Gewesten - Aanwerving en loopbaan