Arrest 208.717 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/11/2010
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 176.990/VIII-5.664
En cause : PONTONE Mario, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie et Pierre DEFOURNY, avocats, rue de la Loi 8 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)