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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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577 resultaten
En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 12 1060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
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En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 12 1060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes, ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET, Pierre SLEGERS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : DELLEVOET Christian, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
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En cause : PRIMO Maso, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : la ville de Herstal, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
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En cause : OBCHETTE Carine, ayant élu domicile chez Me Sophie SOMERS, avocat, rue de Bomel 69 5000 Namur, contre : la Province de Namur, représentée par le Collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : DEWEZ Raphaël, ayant élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, rue Lambert Dewonck 139 4432 Alleur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
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En cause : DANS Béatrice, ayant élu domicile chez Mes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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En cause : VAN de ZANDE Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la zone de police n° 5270 Orne-Thyle, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
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En cause : KESTEMONT Thierry, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
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En cause : LOMBART Claudine, clos des Cuirassiers 2 1380 Lasne, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : ROOFTHOOFT Michel, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
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