Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
569 resultaten
En cause : HOFERLIN Jean, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 121060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles.
En cause : CORNET François, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : PIERARD Raoul, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi.
En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 121060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats,chaussée de la Hulpe 1781170 Bruxelles.
En cause : ELOY Jean-Marc, rue Haute 515190 Spy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LEROY Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Sophie SOMERS, avocat,avenue du Transvaal 1255000 Namur, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. DESMET André, 2. CLAUWAERT Guy, 3. le Syndicat Libre de la Fonction publique (S.L.F.P.), ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GILLET Philippe, rue Jean Volders 6, boîte 224430 Ans contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : DULLIER Yves, rue de la Marache 686238 Luttre, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.