Arrest 159.715 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/06/2006
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 144.933/VIII-3.874
En cause : NEUKERMANS Robert, rue Jean-Baptiste Baeck 391190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
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En cause : NEUKERMANS Robert, rue Jean-Baptiste Baeck 391190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : VERVOORT Philippe, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain 615310 Eghezee, contre : la Zone de police no 5269 "La Mazerine", ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Federale en lokale politie – Aanwerving en loopbaan
En cause : la commune de Pepinster, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : BAUDESSON Christian rue des Carrières 295570 Winenne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : NEUKERMANS Robert, rue J.-B. Baeck 321190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : VERBURGH Mireille, rue de l'Eglise 666230 Pont-à-Celles contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : MOUTON Christophe, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : GUSTIN Brigitte, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice.
En cause : PLANCKE Georges, Louisastraat 22 bte 208400 Oostende, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : CARPENTIER Georges, ayant élu domicile chezMe Olivier LAMBERT, avocat,rue Grapé 55000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.