Arrest 218.834 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/04/2012
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 202.692/VIII-7.858
En cause : GILLET Christian, clos des Primevères 19 1030 Wavre, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), et 3. l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics, ayant tous deux élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan