Arrest 217.949 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/02/2012
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 168.510/VIII-5.311
En cause : LAMMERETZ Marc, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. A. 171.327/VIII-5472 En cause : LAMMERETZ Marc, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : LODOMEZ Gisèle, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles
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