Arrest 192.839 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/04/2009
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 192.297/VIII-6.841
En cause : la Ville de Couvin,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : BUYCK Ingrid,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation et Me Gautier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)