Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
14.980 resultaten
En cause : VINCITORIO Giussepe,rue Jean Jaurès 9 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe BRUYERE, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège.
Varia (openbaar ambt)
En cause : SIMONINI Massimo,ayant élu domicile chez Me Catherine CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée, contre : la Zone de police entre Sambre et Meuse, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : GODINNE Chantal,rue des Cerisiers 39 5500 Dinant, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Varia (openbaar ambt)
En cause : COMPERE Colette,Fond de Champion 52 5020 Vedrin, contre : 1. le Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. BAUDOT Vincent, rue Major Mascaux 248 5100 Jambes, 2. LOODTS Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VISEUR, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.
Varia (openbaar ambt)
En cause : VANDER MYNSBRUGGE Stéphane,ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la zone pluricommunale de police des Collines,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : CAMASSI Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue des Telliers 6 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Varia (openbaar ambt)
En cause : MESRI Hakim,ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Varia (openbaar ambt)
En cause : DYC Maurice,rue des 600 Franchimontois 125 4821 Andrimont, contre : 1. le Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Varia (openbaar ambt)
En cause : LEROY Jean,ayant élu domicile chez Me Laurent BERNARD, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve.
Varia (openbaar ambt)
En cause : GILLAIN Joseph, ayant élu domicile chez Mes Léon et Pierre-Jean DEMINE, Nathalie MONFORTI et Renaud de BIOURGE, avocats, boulevard de Fontaine 17 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)