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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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14.980 resultaten
En cause : GURICH Cécilia, ayant élu domicile chezMe Youna MALOLO, avocat,avenue Louise 391 (boîte 15)1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de laCoopération au développement
En cause : 1. CLAUWAERT Guy, 2. VAN ESSCHE Jean-Jacques, 3. FRANCOISE Bertrand, 4. RIDEZ François, 5. VERDOODT Alain ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE etLaurence TIRTIAUX, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles.
En cause : VERSTEEGEN Solange, rue Albert Lacroix 201083 Ganshoren, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Transports et de la Mobilité.
En cause : 1. MARTENS René, 2. DAMIT Alain, 3. CLAUWAERT Guy, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince royal 851050 Bruxelles, 4. DE SNEYDER Charles rue de Verdun 5461130 Bruxelles contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Christophe RONSE, avocat,avenue du Port 161080 Bruxelles. Partie intervenante : VAN POPPE Robert, rue André Crabbé 51200 Woluwe-Saint-Lambert.
En cause : WANTRAPPE Bernard, rue Wauters 507972 Quevaucamps, contre : La Poste.
En cause : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul Hymans 21, boîte 51200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : BARONE Enza, ayant élu domicile chezMes V. DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : La Communauté française représentéepar son Gouvernement.
En cause : VANQUAILLIE Anne, rue Rivage de Buisseret 147180 Seneffe, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMes Jean-Paul LAGASSE etFrédéric VAN de GEJUCHTE, avocats,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etMichel KAISER, avocats,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : COUNARD Véronique, rue François Paquay 94031 Angleur, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.