Arrest 79.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/03/1999
- Kamer:
- X
- Rolnummer:
- A. 82.533/X-8.713
En cause : 1. la SA IMMO STOCKEL, 2. la SA DEPAUW ayant élu domicile chez Mes T. VANDENPUT et P. DE MAEYER, avocats, ayant leur cabinet à 1060 BRUXELLES, rue Saint-Bernard 98 contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me M. van DIEVOET, avocat, ayant son cabinet à 1000 BRUXELLES, rue Royale 15