Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
9.361 resultaten
En cause : ABANTOR Marouane, ayant élu domicile chez Mes Virginie TAELMAN et Julien HARDY, avocats, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, Avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles.
Uitleveringen
En cause : EL OUALITI Soufian, ayant élu domicile chez Mes Delphine PACI et Harold SAX, avocats, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : BOUREL Estelle, ayant élu domicile chez Me Charlotte VERRIER, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : 1. LAKBICH Mohamed, 2. LAKBICHI Fatiha, 3. LAKBICH Aboubakr, ayant tous élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : EL AZZOUZI Abid, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Laura TRIGAUX, avocat, boulevard Louis Mettewie 9/38 1080 Bruxelles, contre : le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l'association sans but lucratif Haute École « ICHEC ECAM ISFSC », ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : MASKENS Théo, ayant élu domicile chez Me Vincent LURQUIN, avocat, avenue de la Toison d'Or 79 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : ABOTSI Akofa Pascaline, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Province de Hainaut, représentée par son Collège provincial, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE et Me Axel CABY, avocats, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : DEPPE Léa, ayant élu domicile rue des Monthys 73 5651 Thy-le-Château, contre : la Haute École de Namur-Liège-Luxembourg, (Haute École HENALUX), ayant élu domicile chez Mes Brigitte MAIRLOT et Pierre COETSIER, avocats, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving