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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : BOSSEAU Anne-Sophie, ayant élu domicile chezMe N. VANLISHOUT, avocat,rue de Malvoisin 375575 Gedinne, contre : La Haute Ecole catholique Charleroi Europe.
En cause : BOSSEAU Anne-Sophie, ayant élu domicile chezMe N. VANLISHOUT, avocat,rue de Malvoisin 375575 Gedinne, contre : La Haute Ecole catholique Charleroi Europe.
En cause : BOSSEAU Anne-Sophie, ayant élu domicile chezMe N. VANLISHOUT, avocat,rue de Malvoisin 375575 Gedinne, contre : La Haute Ecole catholique Charleroi Europe.
En cause : 1. XXX 2.XXXayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : HERVELLE Frédéric, ayant élu domicile chezMe B. LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meemen 141060 Bruxelles
En cause : DECERF Janyce, ayant élu domicile chezMes A. VERVOIR et P. HENRY, avocatsrue du Palais 644800 Verviers, contre : 1. Le Jury d'examens de la Haute Ecole Charlemagne de la Communauté française,2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : DECERF Janyce, ayant élu domicile chezMes A. VERVOIR et P. HENRY, avocatsrue du Palais 644800 Verviers, contre : 1. Le Jury d'examens de la Haute Ecole Charlemagne de la Communauté française,2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, quai du Roi Albert 77 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : MARTIN Eric, ayant élu domicile chezMe S. ADAM, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Commune de MOLENBEEK-SAINT-JEAN,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : N.V. LUNA NEUVE, ayant élu domicile chezMe A. FLIEGER, avocat,Mechelsesteenweg 822018 Anvers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard,ayant tous deux élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.