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vergunning beroep
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En cause : la S.A. MGCI, ayant élu domicile chezMes F. MAUSSION & J.-M. DETHY, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Comines-Warneton, Partie Intervenante : la S.P.R.L. WIVI-GAMES,ayant élu domicile chez Mes C. VAN AERDE & Y. VAN DAMME, avocatsRijselstraat 2748200 Bruges.
En cause : S.P.R.L. AMARCO, ayant élu domicile chezMes A. BRODER & M. KAMINSKI, avocats,Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles.ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : S.A. EUROPEAN AMUSEMENT, ayant élu domicile chezMe F. FINCK, avocat,boulevard A. Reyers 47/13 1030 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles.ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : FANARA Concetta, ayant élu domicile chezMe P. CAVENAILE, avocat,place du Haut Pré 104000 Liège, contre : 1. La Jury plénier et le jury restreint de la Haute Ecole Charlemagne2. La Communauté française représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
En cause : la S.A. EUROPEAN AMUSEMENT, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard A. Reyers 47/13 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : S.A. Espace Culturel et de Divertissement, ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAERTS, avocat,avenue F. D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles.ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.Parties intervenantes : 1. S.A. HBW FREETIME ayant élu domicile chez Me J. DE SMET, avocat, Westerlaan 37/01 8790 Waregem.2. S.A. STARGAMES ayant élu domicile chez Me M. J. BAUWENS, avocat, avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles.
En cause : IDE Sabri,ayant élu domicile chezMe Ph. MAISTRIAU, avocatavenue Paul Deschanel 1201030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeRODEN, ayant élu domicile chezMe Paul AERTS, avocat,Coupure, 5,9000 Gand, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.
En cause : GLUSENIER Olivier,ayant élu domicile chezMes D. et X. DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : Le Jury restreint de 2SFMO de la Haute Ecole de la Ville de Liège.
En cause : EL OUALAOUCHI Mohamed, chaussée de Mons 2121070 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.