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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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9.360 resultaten
En cause : BERTHELOT Delphine, ayant élu domicile chezMe C. DEBRUYNE, avocatrue Félix Delhasse 201060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : MAUGHELLI Cintia, ayant élu domicile chezMe A. RAYET, avocatavenue Louise 2081050 Bruxelles, contre : 1. l'Ecole supérieure des Arts de l'Image "Le 75",2. le Jury de délibération de l'Ecole supérieure des Arts de l'Image "Le 75"3. La Commune de Woluwé-Saint-Lambert.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : DEL FABBRO Enguerrand, ayant élu domicile chezMe G. GRUSLIN, avocat,rue Bertrand 975300 Andenne, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles
En cause : NDJEKA OLELA SHAKO Albert, ayant élu domicile chezMe V. GABRIEL, avocat,quai G. Kurth 124020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : CHARPENTIER Philippe, ayant élu domicilerue de la Résidence 27/A4500 Huy, contre : la Ville de Huy, Parties Intervenantes : 1. la S.A. Circus Guillemins, ayant élu domicile chezMes V. THIRY & J.-F. JEUNEHOMME, avocats,rue Mont-Saint-Martin 374000 Liège 2. la S.A. Olympian Games, ayant élu domicile chezMe P.-L. BODSON, avocat,rue Fabry 134000 Liège.
En cause : BOUZOUINA Karima, ayant élu domicilerue Vital Riethuisen 87/11083 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13/151050 Bruxelles
En cause : la S.A. Luna Neuve, ayant élu domicile chezMe A. FLIEGER, avocat,Mechelsesteenweg 822018 Anvers, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve,ayant élu domicile chezMe Ph. BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur
En cause : CHIHI Amal (HAMLILI Amal), ayant élu domicile chezMe V. GAUCHE, avocat,Stationlei 681800 Vilvorde, contre : L'Institut technique de la Communautéfrançaise "Madeleine Jacquemotte".
En cause : MICKELET Christian, ayant élu domicilerue Thomas Vincotte 241030 Bruxelles, contre : L'Université Libre de Bruxellesayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & POCHET, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : BILLE Alain, ayant élu domicilerue Désiré Sorée 95020 Namur, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la JUSTICEayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles