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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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9.360 resultaten
En cause : OLIVIER Louis, ayant élu domicile chezMes S. BERBUTO, M. NEVE & Z. MAGLIONI, avocats,rue de Joie 564000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : LENNERTS Evelyne, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocat,rue Royale 233 1210 Bruxelles, contre : 1. la Commission constituée auprès desFacultés Notre-Dame de la Paix à Namur, 2. les Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix, ayant élu domicile chezMes GEUBELLE et PRINTZ, avocats,rue Patenier 575000 Namur, 3. la Communauté Française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : LEMAIRE Julien, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocat,rue Royale 233 1210 Bruxelles, contre : 1. la Commission constituée auprès desFacultés Notre-Dame de la Paix à Namur, 2. les Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix, ayant élu domicile chezMes GEUBELLE et PRINTZ, avocats,rue Patenier 575000 Namur, 3. la Communauté Française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : BEN BECHIR Henda, ayant élu domicile chezMe S. RODTS, avocat,Kennedypark 4a 8500 Courtrai, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : LAMOUREUX Isabelle, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocat,rue Royale 233 1210 Bruxelles, contre : 1. la Commission constituée auprès desFacultés Notre-Dame de la Paix à Namur, 2. les Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix,ayant élu domicile chezMes GEUBELLE et PRINTZ, avocats,rue Patenier 575000 Namur, 3. la Communauté Française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : BOTULU Mangoto, ayant élu domicile chezMe E. HALABI, avocat,rue de Montserrat 2 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles
En cause : FARINELLI Dario, ayant élu domicile chezMe Chr. PEVEE, avocat,quai G. Kurth 124020 Liège, contre : L'Etat belge, représentée parle ministre de la JUSTICE.
En cause : VERMEULIN Laure, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : RUGGERO Fabio, ayant élu domicile chezMe N. TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Haute Ecole Albert Jacquard.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avennue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : VANDER LINDEN Freddy, agissant en qualitéde représentant légal de son fils mineur Gaëtan VANDER LINDEN,ayant élu domicilerue du Sans-Fond 217090 Braine-le-Comte, contre : l'ASBL Enseignement Catholique Diocésain de Braine-le-Comte, Pouvoir Organisateur de l'Institut Notre-Dame de Bonne-Espérance, Ayant élu domicilerue des Postes 1017090 Braine-le-Comte.