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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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9.360 resultaten
En cause : DOS SANTOS Valdir,ayant élu domicile chez Mes C. LEGEIN & C. MOREAU, avocats avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : CORNELIS David,ayant élu domicile chez Mes C. LEGEIN & C. MOREAU, avocats avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : AYAD Morad,ayant élu domicile chez Mes C. LEGEIN & C. MOREAU, avocats avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : F'DILLATE Ibrahim,ayant élu domicile chez Mes C. MOREAU & C. LEGEIN, avocats, avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : EL BOUAZZATI Youssef,ayant élu domicile chez Mes C. MOREAU & C. LEGEIN, avocats, avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : EL MOKADHMI Abdellah,ayant élu domicile chez Mes C. MOREAU & C. LEGEIN, avocats, avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : la S.A. Espace culturel et de divertissements,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : 1. la S.A. Casino de Namur, 2. SELCE Lucien,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commission de jeux de hasard, 2. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : BWANA POLO Yvan,ayant élu domicile chez Me B. VOOS, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : PONGO KOTE Esther,ayant élu domicile chez Me C. DERMINE, avocat rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.