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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,rue de la Régence 231000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DE BUYSSER Isabelle,ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : La Haute Ecole Namuroise Catholique.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe D. JANS, avocat,chemin du Stocquoy 1/3 1300 Wavre, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : PHAN Thi My Dung,rue de la Grande Combaude 27 63110 Clermont-Ferrand, France contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : VERBRAEK Catherine,ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : 1. La Communauté Française représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. et L. CAMBIER rue J.-B Meunier 22 1050 Bruxelles 2. Le Conseil d'Appel des allocations et prêts d'Etudes.
En cause : DEROME Anne, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,
En cause : 1. S.A. CITEXAR 2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO, ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue Henri Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles, contre : La ville de Bruxelles. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : 1. S.A. CITEXAR 2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO, ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47/13 1030 Bruxelles, contre : La ville de Bruxelles. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : BOUGEROL Dominique, rue Lison 184 6060 Gilly, contre : L'Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles,