Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
9.361 resultaten
En cause : AMRANI Abdelaziz, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement.
En cause : 1. XXX,2. XXX, agissant tant en leur nompersonnel qu'en qualité dereprésentants de leurs enfants mineurs XXX,XXX,XXX,XXX,XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocatavenue de Selliers de Moranville 841082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : YEBOAH AKWESI, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe F. VAN de GEJUCHTE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX 2. XXX ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. BONTINCK, avocat,rue Defacqz 78-801060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DELAVALLEE Anne, ayant élu domicile chezMe C. BROTCORNE, avocat,rue de Condé 337900 Leuze-en-Hainaut, contre : 1. La Communauté française, représentée par son gouvernement, 2. La Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut,ayant élu domicile chezMe L. DEHIN, avocat,Mont Saint-Martin 814000 Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. YALOMBO, avocatrue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.