Arrest 259.096 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/03/2024
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 230.477/XI-22.921
En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme FREMOLUC, 2. F.V., ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola Malluquin, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
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